Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent les ventes, réalisées par PLATINIUM CONSULT marque commerciale de FOCS CONSULT, ainsi que les prestations d’assistance, de conseil et de formation. Elles expriment l’intégralité des obligations entre les parties en seul complément des dispositions légales en vigueur. La communication électronique est acceptée par les parties.

• ARTICLE 1 – OFFRE DE PRIX

L’offre de prix de formation est matérialisée par un document écrit décrivant la prestation.

• ARTICLE 2 – RÉSERVATION

Le client formule une demande de réservation à PLATINIUM CONSULT. La demande est effectuée par téléphone, mail, fax, courrier, ou entretien, auprès du service commercial. Le client communique l’intitulé de la formation, les dates souhaitées ainsi que les noms et prénoms des stagiaires concernés. Cette réservation peut également être réalisée via un formulaire à distance en lien avec la plateforme du logiciel métier.

• ARTICLE 3 – PROCÉDURE D’INSCRIPTION

Une convention de formation mentionnant les conditions particulières de réalisation de la prestation est transmise au client pour acceptation, il comporte :

* Les éléments récapitulatifs de la demande du client,

* La liste des justificatifs à fournir,

* La liste des documents à remplir, le cas échéant,

• ARTICLE 4 – COMMANDE, CONFIRMATION DE L’INSCRIPTION : CONVOCATION

PLATINIUM CONSULT procède à la vérification de la conformité de la convention de formation et des documents joints.

* En cas de non-conformité, le processus d’inscription est interrompu et le client est prévenu des éléments manquants ou erronés.

*Une commande ne prend effet qu’à émission par PLATINIUM CONSULT : d’une convocation et d’une convention de formation professionnelle renseignée et signée.

• ARTICLE 5 – DOCUMENTS DE FIN DE STAGE

A l’issue de la formation, PLATINIUM CONSULT édite les documents suivants : une attestation individuelle de formation ou un certificat de stage, une copie de la feuille d’émargement, une facture.

• ARTICLE 6 – PRIX

Les prix et frais sont décrits dans l’offre de prix et repris dans la convention de formation. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Le montant des taxes est à la charge du client, aux valeurs légales en vigueur.

• ARTICLE 7 – PAIEMENT A l’ÉCHÉANCE

Les paiements sont exigibles à réception de facture, sauf dispositions contractuelles différentes convenues. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire sans escompte. Dans le cas de non prise en charge d’une prestation par l’organisme désigné par le client, le client reste redevable du règlement de la somme due. Conformément aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne sans mise en demeure, le déclenchement de pénalités de retard calculées au taux de 2 % par mois à partir de la date de l’échéance du paiement non réglé, outre une indemnité forfaitaire de 40 €.

Un retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de l’en-cours client et la modification des conditions de paiement en paiement comptant à la remise des documents de fin de stage. Après plus de 20 jours de retard, une indemnité de 15 % du montant HT sera facturée à titre de clause pénale.

• ARTICLE 8 – ORGANISME TIERS-PAYEUR

Si le client souhaite faire financer cette formation par son organisme collecteur de fonds, une convention spécifique doit être signée entre PLATINIUM CONSULT et le client précisant les interlocuteurs et les modalités de traitement administratif. Il appartient au client d’effectuer les démarches nécessaires auprès de ce dernier et de nous faire parvenir un accord de prise en charge de son organisme préalablement au début du stage. À défaut, la prestation sera facturée irrévocablement au client.

• ARTICLE 9 – ANNULATION ET REPORT

Selon les dispositions contractuelles ou à défaut jusqu’à une date précédant de 15 jours la date fixée pour le début de la prestation commandée, le client conserve la faculté de demander de reporter ou d’annuler : -l’inscription d’un ou de plusieurs stagiaires pour les formations inter-entreprises ; – la réalisation d’une ou plusieurs formations intra-entreprises.

Toute annulation doit être communiquée par écrit à PLATINIUM CONSULT. En cas d’empêchement du stagiaire, le client a la possibilité de remplacer le stagiaire empêché par une autre personne ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Passé ce délai, PLATINIUM CONSULT se réserve le droit de facturer les frais d’annulation pouvant atteindre 30 % du prix du stage ou de l’inscription du stagiaire. Si cette annulation ou un report par le client survient dans les 3 jours ouvrés précédant la formation, ils donneront lieu à une facturation de 50% du coût total de la formation. En cas d’absentéisme le jour même ou d’abandon par un participant, des frais d’annulation de la totalité du montant de la formation seront facturés. Cependant le dédit (ou frais d’annulation) ne constitue pas une prestation imputable au budget formation de l’entreprise.

Toute action de formation commencée est due en totalité.

PLATINIUM CONSULT se réserve le droit de reporter ou annuler une formation dans les 2 semaines précédant celle-ci, et sans conditions de délais en cas d’événements imprévisibles empêchant la réalisation d’une prestation conforme.

PLATINIUM CONSULT ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client.

• ARTICLE 10 – SESSIONS DE FORMATION

En dehors des horaires précisés dans le document accusant réception de commande, les stagiaires demeurent libres de leurs activités. Durant leur présence en notre centre de formation, ils demeurent soumis au règlement intérieur de PLATINIUM CONSULT, lors des formations intra-entreprises, ils demeurent soumis au règlement intérieur de leur entreprise.

Pour les formations en intra, le matériel permettant la formation ou l’évaluation pratique est mis à disposition par l’entreprise étant entendu que le matériel correspond à la nature des validations envisagées.

• ARTICLE 11 – EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE

Lorsqu’une formation ou une prestation nécessite de la part du stagiaire des équipements de protection individuelle, ceux-ci sont précisés dans la convocation adressée à l’entreprise. Les stagiaires ne possédant pas les équipements de protection individuelle requis ne peuvent participer aux éventuelles formations pratiques et/ou aux évaluations pratiques. Dans ce cas, l’entreprise cliente ne pourra prétendre à aucun recours.

• ARTICLE 12 – PLAN DE PREVENTION

En application du décret n°92 158 du 20/02/1992, des dispositions doivent être prises par le client et PLATINIUM CONSULT avant toute intervention pour prévenir les risques liés à l’interférence entre les activités, les installations et matériels des différentes entreprises présentes sur un même lieu de travail. Le client garde et assure la coordination générale des mesures de prévention. PLATINIUM CONSULT appliquera les mesures de prévention arrêtées d’un commun accord. En particulier, afin de prévenir tout risque et de faciliter l’exécution de la prestation, le client doit désigner et détacher auprès de l’intervenant de PLATINIUM CONSULT un agent qualifié chargé de transmettre toute information et directive concernant les prescriptions d’hygiène, de sécurité et de premier secours. Cet agent qualifié est habilité par le client à diriger les manœuvres éventuelles et en assurer le commandement.

• ARTICLE 13 – SOUS-TRAITANCE

Dans le cadre du présent contrat, PLATINIUM CONSULT est autorisée, dans le respect de ses agréments, à faire intervenir tout sous-traitant de son choix, que ce soit pour des raisons de reconnaissance, de technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention.

• ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous droits de reproduction, de traduction ou d’adaptation des textes, des dessins, des séquences pédagogiques, même partiels, figurant dans les documents remis aux stagiaires, présents sur le site internet de PLATINIUM CONSULT ou utilisés par les formateurs de PLATINIUM CONSULT sont réservés pour tous pays.

• ART 15 – RESPONSABILITÉ

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les cours ou les documents stagiaires, ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de PLATINIUM CONSULT ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes. À l’exception de la responsabilité pour mort et blessure personnelle résultant directement des actes ou omissions de PLATINIUM CONSULT, la responsabilité de PLATINIUM CONSULT dans le respect de tout événement singulier ou série d’événements en infraction aux obligations de PLATINIUM CONSULT dans cette convention de formation, sera strictement limitée au montant payable par le client à PLATINIUM CONSULT.

• ART 16 – JURIDICTION

En cas de contestation ou de litige et quelle que soit leur importance, le tribunal de commerce du siège de PLATINIUM CONSULT est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. La loi française sera seule applicable.

• ART 17 – ASSURANCE

Pour les sessions en intra : Dans le cadre de la présente convention, le matériel permettant la formation et l’évaluation devra être assuré pour l’utilisation particulière de formation pour les candidats et pour l’intervenant. Pour les sessions en inter : Dans le cadre de la présente convention, le Client est responsable de plein droit à l’égard de l’Organisme de formation des dommages de toute nature que lui-même ou les stagiaires pourraient causer. Le Client est responsable des agissements ou des manquements de ses stagiaires et de toutes personnes auxquelles il ferait appel pour l’assister ou exécuter une obligation résultant de la présente convention. Le Client déclare se porter garant de tous recours et/ou réclamations que des tiers pourraient exercer à l’encontre de l’Organisme de formation dans le cadre de la présente convention et s’engage à prendre à sa charge toutes les conséquences pouvant en résulter. Le Client ainsi que les stagiaires devront être assurés de telle sorte qu’ils soient couverts pour toute action en réparation, engagée à leur encontre à la suite de tout dommage, notamment corporel, y compris décès et/ou dommage matériel et/ou immatériel.

Le Client transmettra à l’Organisme de formation tous les certificats d’assurance à jour attestant qu’il satisfait à ses engagements, tels que précisés ci-dessus, au titre des responsabilités civiles et professionnelles.

 dernière version 03/11/21